Que peut faire l'employeur à la suite d'une contre visite médicale ?
Dans le cas où le médecin contrôleur signale que l'arrêt n’est pas médicalement justifié, ou le salarié se refuse au contrôle, ou le salarié est absent en dehors des heures de sorties autorisées, ou l’adresse est erronée ou incomplète suite à une erreur du salarié, alors l’employeur est en droit de suspendre l’indemnité complémentaire de salaire.
Lorsque l’arrêt de travail est justifié mais que le médecin contrôleur raccourcit sa durée, alors l’employeur est en droit de suspendre l’indemnité complémentaire de salaire à compter de la date de fin d’arrêt de travail indiquée par le contrôle.
Enfin, l’arrêt maladie est médicalement justifié, alors le salarié reste absent de la société et l’employeur continue à verser les indemnités complémentaires.
Le salarié doit-il être mis au courant de la procédure ?
L'employeur ayant le droit légal de faire réaliser une contre-visite, il n'a pas l'obligation d'informer son salarié du passage d'un médecin contrôleur. En revanche, le médecin contrôleur doit se présenter et expliquer la raison de sa visite lors de son arrivée au domicile du salarié.
Quelle est la différence entre une contre visite médicale et une expertise ?
L’expertise médicale est un contrôle médical réalisé par un médecin expert. En effet, dans un cas spécifique d'accident du travail ou de maladie professionnelle, nos médecins experts peuvent vérifier ou contester une décision médicale. Suite à un examen approfondi du dossier médical du salarié et suite à des examens médicaux complémentaires, le médecin expert diagnostiquera la véracité ou l'origine d'une situation d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Peut-on faire une contre visite médicale si notre salarié bénéficie d'heures de sorties "libres" ?
Oui, bien sûr ! Certains arrêts maladies stipulent des sorties sans restriction d'horaires pour le patient. Si le patient ne fournit pas au moins 2 heures consécutives pour être contrôlé à son domicile alors il recevra une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de se rendre au cabinet médical du médecin contrôleur (convocation au contrôle médical).
Doit-on informer la Sécurité Sociale du contrôle médical ?
Depuis la nouvelle Loi sur le financement de la sécurité sociale (janvier 2010), le médecin contrôleur informe la sécurité sociale en lui envoyant son rapport suite à son contrôle. La CPAM, en connaissance de ces informations, choisira ou non de stopper le paiement des indemnités journalières.